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Communiqué de presse

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Pour diffusion immédiate

Mardi, le 13 avril 2010

Entente avec les fabricants de tabac en lien avec la contrebande :

Un autre cadeau pour l’industrie du tabac

 

Montréal, le 13 avril 2010 — La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac se dit extrêmement déçue des accords de règlement au civil entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les fabricants de tabac JTI¬-Macdonald Corp. (JTI MC) et R.J. Reynolds Tobacco Company (RJR) en lien avec leur participation à la contrebande de tabac au début des années 1990. Selon les accords, RJR paiera une amende de 325 millions $ ; JTI MC, 150 millions $ ; et Northern Brands International Inc. (NBI), une filiale de RJR, 75 millions $, pour un total de 550 millions $.

« Malgré leur admission de culpabilité, les compagnies et leurs dirigeants n’ont pas été obligés d’assumer l’ensemble des coûts financiers réels ni les conséquences pénales normalement associées à une fraude de cette envergure », déplore Flory Doucas, porte-parole de la Coalition. « Ces ententes récompensent — au lieu de punir — les compagnies qui ont conspiré pour organiser la contrebande de tabac. Les pénalités monétaires sont dérisoires comparativement aux montants perdus par les gouvernements. Les compagnies ont énormément profité de la baisse des taxes sur le tabac (qui était le but de contrebande) pendant que les gouvernements ont perdu des milliards de dollars et que les citoyens ont payé avec leur santé. »

Les gouvernements ont perdu des milliards de dollars en taxes non payées à cause de la contrebande, sans parler des sommes perdues pendant les dix années suivant la baisse des taxes de 1994. Par exemple, British American Tobacco (la maison mère d’Imperial Tobacco, qui a aussi plaidé coupable et payé une amende) a estimé que le gouvernement fédéral aurait perdu 1 milliard $ en une seule année (1993) à cause de la contrebande.[i]

Québec
Dans le cadre des procédures de faillite, JTI-MC avait fait l'objet de réclamations par le gouvernement fédéral totalisant 10 milliards de dollars, et 1,4 milliard par Revenu Québec
[ii][iii]. Par le biais de l’accord avec JTI-MC, le gouvernement du Québec ne recevra qu’une minuscule fraction du montant réclamé[iv]« Nous sommes complètement abasourdis face à ce retrait de la part du gouvernement du Québec », affirme madame Doucas.

 

« Business as usual »
« Ces pénalités sont facilement absorbables par les fabricants, qui les comptabiliseront comme de simples coûts d’opération. Ces amendes représentent à peine quelques années de profits pour les cigarettiers.
[v]  De manière tout aussi importante, l’entente n’inclut aucune mesure qui provoquerait un changement fondamental dans le comportement prédateur de l’industrie du tabac, qui continuera à recruter de nouveaux fumeurs et à rassurer les fumeurs existants. En somme, ce sera ‘business as usual’ pour l’ensemble des fabricants qui ont comploté pour organiser la contrebande et faire baisser les taxes. La légèreté des sanctions démontre l’absence de considération pour les milliers de malades et de décès prématurés qui ont résulté (et résulteront) de ces actes criminels. »

 

Plusieurs études ont démontré l’impact dévastateur sur la santé de la baisse des taxes de 1994. Cette décision gouvernementale a été prise suite aux campagnes de pression de l’industrie et des détaillants qui se basaient uniquement sur la contrebande :

Æ Des chercheurs du département économique de l’Université Brock ont étudié l’impact de la baisse des taxes sur les jeunes au Canada (« The Economic Impact of Cigarette Tax Reductions on Youth Smoking in Canada »). L’équipe évalue l’élasticité « de participation » des prix pour les jeunes à  0,914 (ex. : une diminution de 10 % du prix entraîne une augmentation de 9,14 % du nombre de jeunes fumeurs quotidiens) et conclut que les données de l’Enquête nationale sur la santé de la population (1994-1998) de Statistique Canada appuient cette évaluation : les prix au Canada ont baissé en moyenne de 27 % et ont été suivis par une augmentation du tabagisme chez les 14-18 ans de 25% quatre ans plus tard.[vi]

Æ Des chercheurs de Santé Canada ont calculé que la décision de baisser les taxes aurait provoqué au Canada 40 000 décès supplémentaires attribuables au tabagisme.[vii] Ceci s’explique par le fait que, malgré l’existence de la contrebande, la grande majorité des fumeurs continuent à consommer des cigarettes légales (7 sur 10 dans les années 1990).

Æ « The effect of tobacco tax cuts on cigarette smoking in Canada », publiée dans la Revue de l’Association médicale canadienne[viii], conclut : « Bien que les taux de tabagisme baissent au Canada, les coupures de taxes sur le tabac semblent avoir ralenti le taux de diminution en encourageant plus de non-fumeurs à commencer à fumer et moins de fumeurs à arrêter. »

Æ Le National Bureau of Economic Research (NBER)[ix] (qui comprend seize lauréats du prix Nobel en économie) a effectué une vaste analyse de la sensibilité des prix du tabac au Canada en tenant spécifiquement compte de la présence de la contrebande (« Estimating Price Elasticity When There is Smuggling: The Sensitivity of Smoking to Price in Canada »). L’étude aboutit à « un estimé solide d’élasticité de l’ordre de -0,45 à -0,47 » pour la population générale, cette élasticité étant plus prononcée chez les gens à faible revenu.[x] Cela veut dire qu’une diminution de 10 % du prix entraîne une augmentation d’environ 4,6 % de la consommation de tabac —  tout autre facteur étant stable.

 

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Information : Flory Doucas, 514-598-5533;  cell. : 514-515-6780


 

[i] BAT (maison mère d’Imperial Tobacco), « Are Government Losing Revenue by High Taxation Policies? », 1995, annexe 5: http://legacy.library.ucsf.edu/tid/beh61a99

[iv] Le Québec recevra au total 96,9 millions $ des trois compagnies, soit 7% du montant qui avait été réclamé de JTI  

[v] À titre d’exemple, JTI-MC a généré des profits d’environ 80 millions $ en 2003 [JTI-Macdonald est une compagnie privée et ainsi n’émet pas de rapports financiers. Cependant, avec 12,4 % du marché en 2003 (derniers chiffres disponibles), et avec l’hypothèse que cette compagnie a la même marge de profits que les deux autres fabricants, on peut extrapoler des revenus pour 2003 à environ  82 millions $.]

[vi] Diane P. Dupont, Anthony J. Ward, « The Economic Impact of Cigarette Tax Reductions on Youth Smoking in Canada », Economics, Brock University, décembre 2002. http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2010/ETUD_02_00_00_ImpactTaxes_DupontWard2002.pdf

[vii] Villeneuve, P., et al., « The Impact of the Cigarette Price Rollback on the Future Health of Canadian Adolescents – draft » (non daté).

[viii] Hamilton, V., et al, « The effect of tobacco tax cuts on cigarette smoking in Canada », Canadian Medical Association Journal, 15 janvier 1997: http://www.cmaj.ca/cgi/reprint/156/2/187 : Conclusion: « Although smoking rates are declining in Canada, tobacco tax cuts appear to have slowed the rate of decline by inducing more nonsmokers to take up smoking and leading fewer smokers to quit. »

[ix] National Bureau of Economic Research, « The NBER is the nation's leading nonprofit economic research organization. Sixteen of the 31 American Nobel Prize winners in Economics and six of the past Chairmen of the President's Council of Economic Advisers have been researchers at the NBER. The more than 1,000 professors of economics and business now teaching at colleges and universities in North America who are NBER researchers are the leading scholars in their fields. » http://www.nber.org/info.html

[x] Gruber, Jonathan & Sen, Anindya & Stabile, Mark, 2003. « Estimating price elasticities when there is smuggling: the sensitivity of smoking to price in Canada », Journal of Health Economics Elsevier, vol. 22(5), pages 821-842, September. http://ideas.repec.org/a/eee/jhecon/v22y2003i5p821-842.html  (étude complète au  http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2010/ETUC_02_05_00_NBER_Study_price_elasticity_Canada.pdf)