4126, rue St-Denis, Montréal, Québec  H2W 2M5 • Tél. : (514) 598-5533 • Téléc. : (514) 598-5283 • coalition@cqct.qc.ca

 

Cliquer ici pour voir version pdf

Communiqué de presse

Pour diffusion immédiate

Montréal, le mercredi 13 mai 2009

Législation en vue de poursuivre l’industrie du tabac :

Les groupes de santé applaudissent
 

Montréal, le 13 mai 2009 — La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, secondée par un éventail de groupes de santé et de bien-être, félicite le gouvernement du Québec pour sa décision d’introduire une loi en vue de poursuivre l’industrie du tabac pour le recouvrement des frais au système de santé attribuables au tabac. L’intention de déposer une telle loi a été annoncée aujourd’hui à la page 17 du « Feuilleton et préavis » de l’Assemblée nationale au
http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/feuilleton/FF20090513.pdf .
 

Le Québec se joint ainsi au 8 autres provinces canadiennes – Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique – chacune ayant adopté ou déposé une loi établissant les règles pour une éventuelle poursuite contre les fabricants de produits du tabac. (L’Ile-du-Prince-Edouard a également manifesté son intérêt.)
 

Selon Louis Gauvin, porte-parole de la Coalition : « Une telle action en justice est essentielle pour redresser une des plus importantes injustices de notre société, soit les centaines de milliers de décès prématurés, douloureux et évitables causés par un produit fondamentalement inutile. C’est nul autre que l’industrie du tabac qui a causé l’épidémie du tabagisme, notamment par son marketing agressif, sa manipulation des taux de nicotine, son silence et son déni des risques liés au tabac, sans oublier son opposition systématique aux mesures efficaces de réduction du tabagisme.


« Les bénéfices découlant d’une poursuite contre l’industrie du tabac iront bien au-delà de simples compensations monétaires. Une démarche légale juste et réfléchie mènera à un changement fondamental du comportement de cette industrie mortelle, protégeant ainsi davantage la santé publique des ravages du tabac. »


Le 15 avril dernier, les organismes suivants ont cosigné une lettre (ou envoyé une lettre d’appui) demandant au gouvernement du Québec d’introduire une telle loi : Alliance pour la lutte au tabagisme Région de Québec / Chaudière-Appalaches,
Association des médecins omnipraticiens de Québec, Association médicale du Québec, Association pour la santé publique du Québec, Association pour les droits des non-fumeurs  –  Bureau du Québec, Association pulmonaire du Québec, Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, Fédération des éducateurs et éducatrices physiques enseignants du Québec, Fédération québécoise du sport étudiant, Institut de cardiologie de Montréal, Médecins pour un Canada sans fumée  –  Bureau du Québec et Société canadienne du cancer  –  Division du Québec.

 

Arguments de l’industrie du tabac

 

Comme prévu, l’industrie s’oppose vigoureusement à ce type de loi. Dans son mémoire au comité législatif sur les questions juridiques de l’Ontario [i] le 6 mai dernier, Imperial Tobacco a présenté les arguments suivants (nos réponses figurant sous ces arguments):

 

1)  L’action juridique proposée par la loi ontarienne est sans doute vouée à l’échec. Le gouvernement connaît les risques depuis des décennies, et peut même être considéré comme « partenaire senior » de l’industrie en raison des revenus en taxes qu’il encaisse.

 

Réponse : Les gouvernements ont appris trop tard les risques liés au tabac, alors que des millions de citoyens étaient déjà dépendants de la nicotine. Mais l’industrie le savait bien avant les gouvernements : elle a d’abord caché ces informations, elle a ensuite menti quant à leur existence et depuis, elle a tout fait pour manipuler la science à l’égard des risques du tabac. Au contraire, les gouvernements ont investi des centaines de millions de dollars pour mettre en œuvre d’innombrables programmes, campagnes et mesures pour réduire le tabagisme dans notre société.

 

Ce sont les fumeurs qui paient les taxes sur le tabac, pas l’industrie. De toute façon, le fait de générer des revenus en taxes (comme le font tous les commerces) n’exempte pas une industrie de ses responsabilités. Si Exxon cause un déversement, le fait que l’essence soit taxée ne libère pas cette compagnie de ses responsabilités face au nettoyage de ses dégâts.

 

Les ententes hors-cours entre les états américains et l’industrie du tabac, incluant l’entente  "Masters", oblige l’industrie à payer 245 milliards de dollars aux 50 états sur 25 ans.

 
 

2)     Une victoire pour le gouvernement mènerait les grands fabricants canadiens à la faillite, ce qui priverait le gouvernement de compensations significatives et laisserait le marché du tabac aux mains des contrebandiers.

 

Réponse : En Colombie-Britannique, la poursuite du gouvernement inclut les maisons-mère des compagnies canadiennes en tant que défenderesses (comme Philip Morris et British American Tobacco). Ces fabricants étrangers ont tenté sans succès devant les tribunaux de se soustraire de la poursuite. Le Québec pourra donc non seulement poursuivre les fabricants canadiens, mais aussi les multinationales qui, elles, ont la capacité de payer d’énormes sommes.
 

De toute façon, une faillite ne signifie pas le démantèlement des fabricants de cigarettes — seulement le transfert des installations et des marques de commerce à un ou plusieurs nouveaux propriétaires. Le revenu de ces ventes, totalisant des milliards de dollars, serait versé aux gouvernements.

 

3)     La façon dont la loi « manipule les dés » (« stacks the deck ») en faveur du gouvernement crée un dangereux précédent pour les relations entre la province et d’autres industries.

 

Réponse : Dans son jugement unanime la Cour suprême a reconnu le besoin d’adapter les procédures juridiques afin d’éliminer l’avantage inhérent à l’industrie d’un système juridique fondé sur le traitement de cas individuels [iv].  

 

De plus, le tabac est un produit de consommation unique. Aucun autre produit ou service ne s’y compare. Il est le seul produit légal qui tue lorsqu’il est utilisé exactement selon l’intention du fabricant. Il n’a aucune utilité sociale réelle. Si aujourd’hui, pour une première fois, on tentait d’introduire le tabac sur le marché, il serait immédiatement interdit. Le tabac est légal seulement en raison de l’ignorance générale des risques à l’époque où il fut introduit (et parce que l’industrie a caché ces risques). En somme, l’étendue des dommages (soit la première cause de maladies et de décès évitables dans notre société) ainsi que le comportement amoral de l’industrie n’ont pas d’égal. 

 

L’industrie s’indigne que les interventions contre le tabac sont démesurées et établissent un dangereux précédent, répétant sa question habituelle « qui sera la prochaine cible? ». Elle a utilisé cet argument pour mettre la population en garde contre : l’interdiction de la commandite, les restrictions sur la publicité, les mise en gardes à base d’images, l’interdiction des étalages et les restrictions sur l’usage du tabac dans les lieux publics. Pourtant, rien de similaire n’a été appliqué aux liqueurs sucrées ou aux tablettes de chocolat.

 
 

4)       Le gouvernement devrait plutôt se concentrer sur la lutte contre la contrebande.

 

Réponse : Le gouvernement devrait de toute façon lutter contre la contrebande. Cependant, l’un n’empêche pas l’autre. L’existence de réseaux de tabac de contrebande ne permet pas à l’industrie de se soustraire à ses responsabilités légales. (Notons l’ironie : ce sont les grands fabricants légaux eux-mêmes qui sont responsables de l’existence des réseaux actuels de contrebande, puisque c’est eux qui ont contribué à la création de ces mêmes réseaux en orchestrant la contrebande de cigarette durant les années 1990).

 

Le 31 juillet 2008, les deux plus grands fabricants canadiens (Imperial Tobacco Canada Limitée et Rothmans, Benson & Hedges Inc) ont plaidé coupables d’avoir participé à la contrebande et ont reçu des amendes de 300 millions de dollars ainsi que des indemnités civiles de 850 millions $.


- 30 -
 

Pour de plus amples renseignements :

Louis Gauvin : Coalition québécoise pour le contrôle du tabac : 514-598-5533 / Tél. cell. : 514-816-5493

Flory Doucas, Médecins pour un Canada sans fumée - Bureau du Québec : 514-515-6780

 

[i] Imperial Tobacco, « A submission presented on behalf of Imperial Tobacco Canada To the Legislative Assembly of Ontario Standing Committee on Justice Policy In consideration of Bill 155 », 6 mai 2009, http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2009/BRIE_09_05_06_ITCL_costRecovery_Ont_Bill_155.pdf

[iii] Colombie‑Britannique c. Imperial Tobacco, 2005,  http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2005/2005csc49/2005csc49.html

[iv] Colombie‑Britannique c. Imperial Tobacco, 2005 : Paragraphe 49. « Les règles prévues par la loi … semblent faire écho à des préoccupations d’intérêt général légitimes de la législature de la Colombie‑Britannique à l’égard des avantages systémiques dont bénéficient les fabricants de produits du tabac lorsque des réclamations relatives aux méfaits du tabac sont soumises aux tribunaux par voie d’action de common law individuelle en responsabilité civile. » http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2005/2005csc49/2005csc49.html