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- Lettre ouverte -
Pour diffusion immédiate

 


 

Le vendredi, 6 août 2004

 

Monsieur Jacques Dupuis

Ministre de la justice et Procureur général du Québec  

1035, rue des Parlementaires

Bureau 1.39

Québec (Qc) G1A 1A3

 

Objet : Appui du Québec à la requête de la Saskatchewan concernant

             la règlementation de la promotion des produits du tabac 

 

 

Monsieur le ministre,

 

Au cours des dernières semaines, les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard ont manifesté leur appui à la Saskatchewan dans le cadre du litige devant la Cour suprême du Canada concernant la constitutionalité de sa législation provinciale interdisant la promotion du tabac aux points de vente.[1]

 

Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de faire les démarches nécessaires afin que le Québec en fasse autant. Le Québec peut à juste titre, appuyer la Saskatchewan puisque la Loi sur le tabac autorise le ministre de la Santé à règlementer sur la question de la promotion[2] aux points de vente, incluant les présentoirs et les étalages de paquets de cigarettes.

 

En ayant le statut d’intervenant aux cotés de la Saskatchewan et des autres provinces dans ce litige, le Québec affirmerait lui aussi l’étendue de ses pouvoirs en matière de réglementation qui touche la santé. Alors qu’en demeurant silencieux, les tribunaux pourraient y voir un manque d’intérêt ou une acceptation des arguments de l’industrie à savoir que, dans ce cas,  les mesures fédérales priment.    

Il est maintenant reconnu que la promotion contribue au tabagisme et que les étalages et présentoirs aux points de vente constituent effectivement des véhicules de promotion du tabac.[3] La Coalition, les groupes de santé qui en sont membres et d’autres organisations prestigieuses comme l’Organisation mondiale de la santé[4] et la Banque mondiale[5] recommandent l’élimination totale de la promotion aux points de vente. Cette mesure a déjà été adoptée par l’Irlande[6], l’Islande6 et diverses provinces de l’Australie6, et est encouragée par la Convention-cadre sur la lutte antitabac[7]. Malgré un pouvoir règlementaire dans la loi fédérale, le Gouvernement du Canada maintient, tel qu’en témoigne son appui[8] à la Saskatchewan, que les provinces qui le souhaitent ont le pouvoir de règlementer jusqu’à l’interdiction complète de la visibilité du tabac aux points de vente.  

 

Saskatchewan : bref rappel

En juin 2001, la Saskatchewan adoptait une loi interdisant toute visibilité des produits du tabac aux points de vente accessibles aux mineurs ainsi que toute affiche concernant le tabac n’étant pas autorisée par le gouvernement. Le détaillant se voyait dans l’obligation d’entreposer les produits de tabac dans une armoire fermée ou couverte par un rideau derrière le comptoir, et y accéder suite une demande d’achat. Il est intéressant de noter qu’une multitude de produits sont vendus dans plusieurs commerces sans toutefois être nécessairement visibles : les timbres, les batteries de montre et des pièces mécaniques.

 

Le cigarettier Rothmans, Benson et Hedges a contesté la loi adoptée par la Saskatchewan. Le gouvernement a gagné en première instance à l’automne 2002, mais a perdu en Cour d’appel un an plus tard. La Cour d’appel a statué que l’aspect du conflit était une « question incertaine ». Le Gouvernement de la Saskatchewan conteste cette dernière décision, et maintient qu’elle a le droit et le pouvoir de règlementer jusqu’à l’interdiction. La Cour suprême du Canada entendra le litige à l’hiver 2005.

 

Au Québec, la Loi sur le tabac octroie au gouvernement le pouvoir de prévoir, par règlement, des normes sur l’étalage des produits du tabac dans les points de vente.[9] Advenant qu’une réglementation irait jusqu’à l’interdiction de la promotion, tout porte à croire que les fabricants de tabac contesteraient le pouvoir du Gouvernement du Québec d’instaurer une mesure qui porte atteinte à ses objectifs de promotion, tout comme ils le font pour la Saskatchewan.

  

La promotion aux points de vente

Bien que la promotion aux points de vente (PPV) soit une forme de promotion très visible, elle demeure peu connue, et elle est extrêmement importante pour les compagnies de tabac. On la retrouve derrière le comptoir-caisse ainsi que sur le comptoir dans la grande majorité des postes de vente incluant dépanneurs, stations-service, marchés alimentaires et autres.

 

            

 

Compte tenu du nombre restreint de véhicules promotionnels désormais autorisés pour les produits du tabac, les cigarettiers investissent de plus en plus dans la PPV. Cette forme de promotion envoie le message que le tabac est socialement acceptable, autant que le chocolat et autres sucreries, alors qu’il s’agit d’un produit extrêmement dangereux qui tue la moitié des personnes qui en consomment régulièrement.

 

L’omniprésence de PPV prend plusieurs formes : paquets à vendre visiblement étalés, murs promotionnels, présentoirs, montages spéciaux sur les murs comprenant des paquets sur- dimensionnés, affiches comprenant le prix et/ou des éléments graphiques d’événements anciennement commandités par les compagnies de tabac comme la « Série Sports extrêmes ».

 

            
 

La PPV est justement conçue et déployée pour être visible par l’ensemble de la population, y compris les enfants, non-fumeurs et ex-fumeurs. Ce genre de promotion n’est donc pas conforme à l’affirmation de l’industrie voulant qu’elle ne cible que les fumeurs adultes existants.

 

Pour l’ensemble de ces raisons – fort appui d’autres provinces canadiennes, contenu de la Loi sur le tabac, responsabilité québécoise en matière de santé et préservation de la marge de manœuvre du Québec en cette matière – nous vous demandons d’entreprendre, dans les meilleurs délais, les démarches nécessaires pour que le Québec se porte en appui au Gouvernement de la Saskatchewan dans la cause qui l’oppose au fabricant de cigarettes RBH concernant l’interdiction de la promotion des cigarettes dans les points de vente.

 

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

 

Veuillez agréer, monsieur le ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

Louis Gauvin, coordonnateur

Coalition québécoise pour le contrôle du tabac  514.598.5533

 

 

c.c. : 

Monsieur Jean Charest, premier ministre

Docteur Philippe Couillard, ministre de la Santé et des Services sociaux

Madame Carole Théberge, ministre déléguée à la famille  
 


[1] Cour suprême du Canada Registre. Gouvernement de la Saskatchewan c. Rothmans, Benson & Hedges Inc., Registre, août 2004. (http://209.47.227.135/information/scc_case/docket_F.asp?caseno=29973)

[2] Gouvernement du Québec.  Loi sur le tabac, 1998, Article 25.1.

[3] Santé Canada. Résumé du projet de loi sur la lutte contre le tabagisme. Communiqué de presse,  novembre, 1996.

   (www.hc-sc.gc.ca/francais/media/communiques/1996/sumf.htm)

[4] Supreme court Organisation mondiale de la santé. Tools for AdvancingTobacco Control in the XXIst century. Building Blocks For Tobacco Control: A Handbook, WHO, 2004.  (www.who.int/tobacco/resources/publications/general/en/building_blocks_1.pdf)

[5] Jha P., Chaloupka F. pour la Banque mondiale. Curbing the epidemic. Governments and the economics of tobacco control, The World Bank, 1999.

[6] Greaves L. Canada: Demolishing the Power Walls. Tobacco Control 2003; 12(1) : 7-8.

[7] Organisation mondiale de la santé. WHO Framework Convention on Tobacco Control, Part III : Measures relating to the reduction of demand for tobacco, Article 13, paragraphe 1, 2003. (www.who.int/tobacco/areas/framework/final_text/en/index3.html)

[8] Cour suprême du Canada. Gouvernement de la Saskatchewan c. Rothmans, Benson & Hedges Inc., Registre, août 2004. (http://209.47.227.135/information/scc_case/docket_F.asp?caseno=29973)

[9] Gouvernement du Québec.  Loi sur le tabac, 1998, Article 25.1.