Impact à court terme du jugement imminent de la Cour suprême :

La Coalition réclame du Québec l’adoption rapide
d’une réglementation sur les mises en garde pour la publicité

Montréal, mardi le 26 juin 2007 — Peu importe le jugement de la Cour suprême sur la loi fédérale contrôlant la publicité de tabac qui sera rendu public jeudi de cette semaine, il devient urgent d’adopter une réglementation québécoise sur les mises en garde sur la santé, dit Louis Gauvin, coordonnateur de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac.

« Ce qui est mal compris, c’est que la loi fédérale actuelle permet la publicité de tabac, mais avec certaines restrictions. Ce sont ces restrictions que les compagnies de tabac contestent depuis maintenant 10 ans, en prétendant qu’elles sont tellement vagues que cela les empêche de faire de la publicité. C’est donc dire que, même si le gouvernement gagne contre les compagnies de tabac, la publicité directe en faveur du tabac pourra continuer.

« Si on ne voit que très peu de publicités pro-tabac dans les journaux et revues, c’est parce que les trois grands cigarettiers ont temporairement cessé de faire de la publicité et ce, dans le but d’appuyer leurs arguments devant les tribunaux », explique monsieur Gauvin. « Or, d’autres plus petites compagnies de tabac, c’est-à-dire celles qui ne font pas partie de ce cartel, ont allègrement diffusé leurs publicités dans les revues et journaux au cours des dernières années. » Par exemple, voici des publicités venant de compagnies productrices de tabac sans fumée diffusées récemment dans des revues québécoises :

« Aussitôt le procès terminé, on peut s’attendre à un raz-de-marée de publicités en faveur du tabac, tout comme il y a eu omniprésence de la publicité de commandite avant qu’elle ne soit interdite en 2003. »

Interdiction totale nécessaire

« C’est franchement incroyable que de nos jours on puisse toujours faire la promotion d’un produit qui tue la moitié de ses consommateurs. Idéalement nous préférerions une interdiction totale, comme il existe dans bien d’autres pays, notamment la France, l’Angleterre et l’Australie. »

Mais peu importe le jugement, les gouvernements du Canada et des provinces disposent de mesures efficaces pour minimiser davantage la promotion du tabac. Par exemple : limiter encore plus les véhicules promotionnels, imposer l’emballage neutre, instituer des mesures financières dissuasives et obliger des mises en garde percutantes. « En attendant une interdiction totale, la moindre des choses, c’est de rendre obligatoires les mises en garde véridiques et percutantes à propos des effets du tabac sur la santé sur toute publicité », ajoute monsieur Gauvin.

Mises en garde pour le Québec

La Loi sur le tabac du Québec exige depuis 1998 l’apposition de mises en garde pour la santé sur les publicités de tabac, mais la réglementation nécessaire pour définir ces mises en garde n’a jamais été adoptée. Le Plan québécois de lutte contre le tabagisme 2006-2010 prévoit l’adoption de règlements en ce sens[1], mais à ce jour, aucun projet de règlements n’a été déposé.

« Compte tenu de l’explosion de la publicité directe que nous estimons imminente, il est urgent que le ministre Couillard presse ses fonctionnaires de produire des mises en garde sur la santé, » conclut monsieur Gauvin. 

La Coalition a écrit au ministre de la Santé en octobre dernier, lui recommandant de « produire et obliger l’affichage d’une série de mises en garde à propos des effets sur la santé sur la moitié supérieure de toute publicité imprimée (50% de la surface). Ces mises en garde devraient être à base de photos ou de visuels percutants, similaires aux mises en garde obligatoires sur les emballages. »

n Jugement : le jugement devrait être disponible sur Internet autour de 10h00 jeudi matin en français au  http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/vn/0/volume0.html et en anglais au  http://scc.lexum.umontreal.ca/en/vn/0/volume0.html

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