De nombreuses raisons rendent insensée

la demande d’injonction pour le Grand Prix

« Absolument ridicule! » dit la

Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Montréal, le 29 septembre 2003—Une audience est prévue ce matin devant la Cour supérieure du Québec pour fixer la date du début du procès intenté par deux des hommes d'affaires de Montréal, qui demandent la suspension de l’application de deux articles des lois québécoise et fédérale sur le tabac, spécifiquement pour le Grand Prix. Messieurs Pierre Dicaire et Daniel Robin réclament que cette suspension soit maintenue pour la durée de ce nouveau procès contre les lois antitabac.

« Qui finance cette initiative? Qui paie les frais de Stikeman Elliot, une des plus prestigieuses firmes d’avocats au pays? Pourquoi tout ce mystère autour du ‘généreux bienfaiteur’? Qui est-il et pourquoi n’intente-il pas lui-même la poursuite? » dit Louis Gauvin, porte-parole de la Coalition. « Les requérants avaient sept ans pour déposer leur demande. Pourquoi attendre à la toute dernière minute avant de demander une injonction — deux jours avant l’entrée en vigueur de la loi? Pourquoi n’ont ils pas déposé leur requête aussitôt qu’ils ont appris que la loi interdisait la commandite? »

Selon la Coalition, le but principal de cette poursuite est de générer des pressions additionnelles sur les gouvernements, compte tenu de la faiblesse des arguments invoqués par les requérants. En effet, « nous considérons cette requête absolument ridicule, » dit monsieur Gauvin. « Il s'agit d'une requête irrecevable et d'une grosse perte de temps. C’est un abus incroyable. Les tribunaux ont déjà assez de travail à faire comme ça sans qu'on leur arrive avec des requêtes futiles dont l'unique objectif c'est de créer un événement médiatique. »

Raisons pour lesquelles cette requête est irrecevable :

(1) C’est à l’industrie du tabac de défendre ses droits.
Les requérants demandent aux tribunaux de suspendre l'application d'une loi d'intérêt public parce que celle-ci restreint la liberté d'expression...des fabricants des cigarettes. C'est aux fabricants, et à personne d'autre, de faire valoir leurs droits, s'il y a lieu.

(2) Cette même requête a déjà été refusée.
L’industrie a déjà demandé une injonction contre les restrictions sur la promotion (incluant la commandite) suite à l’adoption de la loi fédérale. La juge Danielle Grenier de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande le 29 avril 1997.

(3) Cette même cour a déjà statué sur la loi fédérale.
La contestation par l’industrie s’est poursuivie, et le 13 décembre 2002 la Cour supérieure — la même cour devant laquelle cette nouvelle requête d’injonction est déposée — a rendu son verdict. Le jugement reconnaît que la commandite du tabac équivaut à de la publicité de type « style de vie » et que, pour des raisons de santé publique, il est tout à fait justifié pour le gouvernement de l'interdire totalement : « La publicité et la commandite des cigarettes incitent á fumer, rassurent le fumeur, nuisent aux efforts de ceux qui tentent d’arrêter. La publicité de cigarettes vise des publics cibles et au premier chef les jeunes qui sont l’avenir de l’industrie. »

Dans son jugement, le juge André Denis a également commenté : « Il n’est pas question de brader la liberté d’expression contre une poignée de dollars. Il est question ici d’un douloureux problème social et d’une liberté d’expression qui, il faut le dire, a été mal utilisée jusqu’à ce jour… Les actions des demanderesses ne sont pas fondées. »

(4) La Cour suprême a déjà statué qu’il est tout à fait justifié pour le gouvernement d'interdire la publicité de type « style de vie » — telle que la commandite.

Dans son jugement de 1995 révoquant la Loi fédérale réglementant les produits du tabac de 1989 qui interdisait toute forme de publicité du tabac, la Cour suprême a confirmé que le gouvernement pouvait interdire la publicité de type « style de vie ». Comme le juge André Denis a conclut, la commandite est de la publicité « style de vie ».

(5) Ce n’est pas la loi antitabac mais Bernie Ecclestone qui annule le Grand Prix du Canada.
Les requérants prétendent que le Grand Prix du Canada sera retiré du Calendrier de la F.I.A. « directement et uniquement » en raison de l’entrée en vigueur des articles 22 et 24 des lois canadienne et québécoise. En fait, les lois sur le tabac n'interdisent pas la tenue du Grand Prix de Montréal. La réalité, c’est que Bernie Ecclestone utilise les lois comme prétexte pour annuler la course (le contrat du Grand Prix de Montréal lui accordant le pouvoir d'annuler la course si les lois canadiennes en venaient à interdire la commandite du tabac). Mais il pourrait tout aussi bien décider de maintenir le Grand Prix du Canada, s’il le voulait.

On ne peut pas suspendre l'application d'une loi dûment votée à cause du fait qu'elle permet à un particulier d'invoquer une clause d'un contrat privé. Comment peut-on accorder plus d’importance à des contrats d'affaires qu'aux lois adoptées par nos gouvernements?

Par ailleurs, dans la presse de samedi et de dimanche on rapporte que, maintenant qu’il est clair que les gouvernements n’amenderont pas leurs lois, Ecclestone entame des négociations pour réinsérer Montréal dans le calendrier de la F1. (Selon les reportages, il tente de trouver des fonds pour compenser les écuries pour la perte des commandites de tabac.) Compte tenu de ces développements, comment peut-on même songer à suspendre la loi? [« It has never been about tobacco legislation, always just about the money," said one team principal who requested anonymity. —–The Gazette, 28 septembre 2003]

(6) L’interdiction de la commandite du Grand Prix aura bel et bien un impact sur la santé publique des Canadiens.

Les requérants allèguent que l’interdiction de la commandite du tabac pendant le Grand Prix n’aurait pas d’effets de santé publique, puisque la course sera attribuée à un autre pays où les commandites de tabac sont permises, et que les Canadiens seront exposés à la publicité de tabac par la télédiffusion de cette dernière. C’est faux. L’audience canadienne pour une course qui se tiendrait au Canada serait bien plus élevée qu’une course qui se tiendrait ailleurs : Des milliers d’amateurs de course et leurs familles assistent en personne à Montréal—ce qu’ils ne ferraient vraisemblablement pas si elle se tenait en Chine; l’intérêt de la population est plus prononcé; l’heure de l’événement est plus favorable; la couverture par les médias canadiens est plus intense; etc.

(7) La promotion des « marques étrangères » a un impact négatif sur les Canadiens.

Les requérants soumettent également que les restrictions sont injustifiées car 4 des 5 marques de cigarettes ne sont pas vendues au Canada. Mais le fait que les marques ne seraient pas vendues au Canada ne minimise en rien l’impact négatif sur la santé publique (N.B. : La marque Benson & Hedges est vendue au Canada, mais les Marlboros le sont aussi, quoique dans des paquets différents). En effet, le fait d’apposer n’importe quelle marque reconnue de tabac sur les autos de course — que ce soit Marlboro ou Players’ — aide les compagnies de tabac à vendre plus de cigarettes, car la simple présence des marques de cigarettes que l’on reconnaît sur les voitures normalise le tabac et envoie un message contradictoire concernant la dangerosité du produit.

De plus, l'association de la Formule Un, ses écuries et ses pilotes à des produits du tabac augmente énormément la notoriété et le prestige des compagnies de tabac, ce qui les aide à combattre des mesures antitabac ici et à travers le monde.

Enfin, le Canada serait hypocrite de promouvoir des marques de tabac pour le restant du monde alors qu’il juge trop dommageable de le faire auprès de ses propres citoyens. Le fait que la commandite de tabac est permise dans d’autres pays n’exempte pas le Canada de ses responsabilités internationales. C’est comme si une compagnie versait des tonnes de substances toxiques dans le fleuve Saint-Laurent, mais argumentait qu’elle devrait être exemptée des lois sur l’environnement parce la majorité de la pollution endommageait la santé des américains au lieu des canadiens.

(8) Le Canada s’est déjà engagé à éliminer la promotion transfrontalière.

Le Canada est un des 70 signataires de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac qui propose, entre autres, d'interdire la publicité transfrontalière, ce qui inclut la commandite.

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- Louis Gauvin, Coalition québécoise pour le contrôle du tabac : 514-361-7046